Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, certains événements échappant au contrôle des parties, notamment les conditions météorologiques, volcans, conflits du travail, grève, lock-out, accident, incendie, catastrophes ou attentats, épidémies, blocages, troubles sociaux, émeutes, délits, manque d’approvisionnement de la part des fournisseurs de matières premières (billet, éléments d´alliage…) ou l’absence de tout autre matériel ou fourniture indispensable (à titre indicatif et non exclusif peintures, résines, poudre, soude,….) , ou tout autre événement imprévisible ou même prévisible , inévitable, ou toute autre circonstance qui, en influençant la modification des prix des matériaux ou des fournitures, est susceptible de provoquer la rupture économique du contrat, INDUSTRIAS ARAGONESAS DEL ALUMINIUM, S.A.U. est habilitée à modifier les conditions contractuelles/économiques convenues et, lorsque cela n’est pas possible ou suffisant pour remédier à cette défaillance, à procéder à la résiliation du contrat sans que l’autre partie n’ait rien à réclamer avec cause dans cette modification ou résiliation, que, en tout état de cause, elle doit être motivée et notifiée à l’avance afin que l’autre partie dispose d’informations suffisantes sur les circonstances qui motivent la décision prise par INDUSTRIAS ARAGONESAS DEL ALUMINIUM, S.A.U..